Conseils juridiques

Malheureusement oui. C’est ce qui ressort de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi que de son ordonnance (ORTV).

En effet, toute personne qui possède un appareil de réception pour…

Oui et non. En principe, les frais bancaires et postaux sont à la charge des entreprises, puisqu’ils sont considérés comme faisant partie de leurs charges administratives. Toutefois, si votre…

Un employé qui reçoit son salaire presque systématiquement avec retard a finalement refusé de travailler tant qu’il n’avait pas été payé. Son employeur le licencie et les deux acteurs se retrouvent…

A la fin de décembre 2004, une entreprise a demandé à ses collaborateurs de remplir un formulaire pour avoir une vision claire et précise des heures supplémentaires de ses em ployés. L’un d’eux a…

Gagner 10 fr. sans participer à aucun concours, c’est ce qui est arrivé à une lectrice genevoise. Elle a reçu un courrier de l’Institut de sondage M.I.S Trend, auquel était joint un billet de 10 fr.…

Plusieurs lecteurs ont reçu des offres d’assurance du Groupe Mutuel assorties de rabais sur les primes, mais à des conditions de résiliation douteuses. En payant la somme inscrite sur le bulletin de…

Konsumenteninfo, société éditrice des magazines de défense et d’information aux consommateurs comme Bon à Savoir, Tout Compte Fait, K-Tipp, saldo, etc., vient de perdre un long combat juridique aux…