Quelle TVA pour les commandes à cheval sur 2010 et 2011?
J’ai commandé du vin en souscription pour une livraison en 2012. Le vendeur exige le paiement de la facture dans les trente jours et applique un taux de 8% de TVA. En a-t-il le droit, puisque que le…
«Nous nous dirigeons clairement vers la baisse qualitative d’un certain nombre de produits.» Pour Marc Treboux, chimiste cantonal à Neuchâtel, l’introduction en Suisse du principe du Cassis de Dijon…
La saga juridique du poker continue. Après avoir été autorisés en 2007 comme jeux d’adresse et non de hasard par la Commission fédérale des maisons de jeux, les tournois de poker s’étaient vu…
Sauf stipulation contraire, le locataire d’un appartement n’est pas tenu de l’occuper lui-même, dit le Tribunal fédéral. Un locataire genevois avait mis le sien gratuitement à disposition de son frère…
Obligatoire pour tous les employés, l’assurance accidents professionnelle couvre également les accrocs survenant pendant les loisirs. Mais elle est liée à leur gagne-pain. Si un pépin survient avant…
Le site bidfun.ch propose un système d’enchères où les participants perdent leur mise lorsqu’ils ne remportent pas l’objet. «Illégal!», tonne la Commission des loteries et paris.
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Ma boulangerie a-t-elle le droit de ne pas afficher ses prix?
La boulangerie de mon village vaudois n’affiche pas ou très peu les prix des articles en vente. En a-t-elle le droit? Je pensais que tous les magasins devaient afficher les prix dans les rayons selon…
Un simple don peut-il être considéré comme une avance sur l’héritage?
Mes parents m’ont fait don d’une somme d’argent il y a quelques années. Ils sont maintenant décédés et mes frères demandent que ce montant soit ajouté à la succession. En ont-il le droit ?
