«J’ai des bons d’achat à faire valoir dans un magasin. Au moment de les utiliser, le vendeur m’a dit qu’ils n’étaient plus valables en raison de trop nombreuses contrefaçons. En a-t-il le droit?»
A réception d’une hausse de loyer pour le logement de sa famille, le mari seul a saisi l’autorité de conciliation, sans préciser s’il représentait ou non son épouse. Or, d’après le Tribunal fédéral,…
Une clause de prohibition de faire concurrence insérée dans le contrat de travail d’un dessinateur prototypiste payé 5620 fr. par mois a été considérée comme non valable par le Tribunal fédéral. Dans…
Un couple de jeunes parents nous a fait part de son indignation après avoir reçu une publicité pour leur enfant – encore bébé – émanant d’Assura, la caisse maladie de ce dernier. «Votre enfant…
Le Tribunal fédéral (arrêt 9C_510/2009) restreint le versement d’une rente d’invalidité aux victimes du coup du lapin. Dorénavant, il sera considéré comme un «trouble douloureux persistant», une…
Aujourd’hui, il est presque impensable de ne pas avoir d’accès internet, une adresse électronique et un téléphone au travail. Dans quelle mesure peut-on utiliser ces moyens à titre privé ou s’épancher…
Cet été, Pierre-Aymon Favre, de Lausanne, et sa famille sont partis au Québec. Pour immortaliser leurs vacances, ils ont emporté leur appareil photo numérique Panasonic Lumix DMC TZ7, acheté à Noël et…
Quelle TVA pour les commandes à cheval sur 2010 et 2011?
J’ai commandé du vin en souscription pour une livraison en 2012. Le vendeur exige le paiement de la facture dans les trente jours et applique un taux de 8% de TVA. En a-t-il le droit, puisque que le…
«Nous nous dirigeons clairement vers la baisse qualitative d’un certain nombre de produits.» Pour Marc Treboux, chimiste cantonal à Neuchâtel, l’introduction en Suisse du principe du Cassis de Dijon…
La saga juridique du poker continue. Après avoir été autorisés en 2007 comme jeux d’adresse et non de hasard par la Commission fédérale des maisons de jeux, les tournois de poker s’étaient vu…
