Conseils juridiques

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Puis-je reprendre mon dossier médical?

«J’ai appris la cessation d’activité de mon médecin-dentiste. Suis-je en droit de lui demander mon dossier médical?»

Oui, vous avez parfaitement le droit de récupérer votre dossier médical. Selon…

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Annulation d’un congé pour motif économique

Locataire d’un logement à Genève depuis 38 ans, un couple âgé, ayant un fils handicapé à charge, reçoit abruptement son congé pour la prochaine échéance de son bail.

Le bailleur souhaite vendre…

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Vérifier avant de cliquer

De nombreux consommateurs concluent un contrat sur internet, sans lire les conditions générales. Or, ce sont précisément ces dernières qui règlent leurs droits et obligations, notamment en matière de…

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Le p’tit noir vaut de l’or

Un établissement lausannois sert habituellement le p’tit noir pour 3.40 fr. Or, lors d’une récente manifestation, son prix a subitement pris l’ascenseur pour atteindre 5 fr.! Le tenancier en avait-il…

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Grain de raisin entre les rayons

Que les piétons soient doublement attentifs! A l’approche de l’hiver, les trottoirs verglacés ne sont pas les seuls à faire des victimes (lire encadré). Les allées des supermarchés peuvent elles aussi…

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Infoscore marque un mauvais point

Une lectrice vaudoise s’aperçoit qu’une poursuite en son nom, payée depuis quelque temps déjà, figure toujours sur son extrait de poursuites. Elle demande donc au créancier de la faire radier.…

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Poursuites: comment s’y retrouver

Chacun peut, un jour ou l’autre, être confronté à un créancier zélé. Que la dette soit justifiée ou non, le droit suisse permet d’entamer des poursuites de manière simplifiée. Aperçu du système en six…

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Dois-je payer les maîtres d’état en cas de faillite de l’entreprise générale?

J’ai fait construire mon logement par une entreprise générale, tombée en faillite après me l’avoir livré. Une année plus tard, les sous-traitants n’ont pas été payés et se retournent contre moi pour…

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Qui est responsable des défauts de mon carrelage?

J’ai mandaté une entreprise pour refaire mon carrelage. Cette dernière m’a envoyé chez son fournisseur pour faire mon choix. Lors de la pose, j’ai constaté que les carreaux absorbaient les taches.…

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En PPE, 2 appartements = 1 ou 2 voix?

Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE qui compte quatre logements, tous identiques en termes de millièmes. Un des propriétaires possède deux appartements et il prétend que sa voix compte…

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