Conseils juridiques

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Propriétaires de ruines, conservez vos factures!

Vous avez récemment acheté un logis en mauvais état et effectué des travaux de rénovation? Alors, conservez vos factures! Elles vous permettront de faire des économies d’impôt lorsqu’il s’agira, dans…

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Tout sur les coups de pouce

Comme son nom l’indique, le site internet www.infosubventions.ch permet de savoir quelles sont les subventions auxquelles le propriétaire a droit lorsqu’il désire rénover. Par exemple: remplacement de…

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Adieu, la vignette vélo

Après le Conseil des Etats, le National a, lui aussi, décidé de signer l’arrêt de mort de la vignette vélo en modifiant la loi sur la circulation routière. Il la juge en effet inutile, puisque 90% de…

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Chômage, gain intermédiaire et assurance accidents

Emilie Bolomey* a perdu son emploi à la suite d’un licenciement économique. Comme toutes les personnes ayant droit à l’indemnité de chômage, elle est obligatoirement assurée auprès de la Suva contre…

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Le coup du juge au lapin

La décision du Tribunal fédéral privant les victimes d’un «coup du lapin» d’une rente AI fait l’objet d’un recours à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Selon le Tages-Anzeiger,…

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Frontaliers à la caisse

A la suite d’une modification d’une convention passée avec la France, notre pays pourra imposer le capital du 2e pilier des frontaliers dès l’année fiscale 2011. Jusqu’ici, le rapatriement du 2e…

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Rentes AVS/AI augmentées

Les rentes AVS/AI ainsi que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires seront augmentées de 1,75% au 1er janvier 2011. Les montants minimums et maximums…

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Chasse aux pirates stoppée

Les sociétés de gestion de droits d’auteur ne peuvent plus recourir à des sociétés privées pour débusquer les téléchargements illégaux, afin de les poursuivre en justice. Ainsi en a décidé le Tribunal…

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Libre choix du décodeur

Pour recevoir la TV en numérique, il faut un appareil de réception qui transforme les signaux en images. Actuellement, les abonnés sont contraints d’utiliser le décodeur de leur opérateur TV pour…

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Le vendeur est-il lié par un prix mal affiché?

«J’ai commandé sur internet plusieurs articles au prix indiqué de 0 fr. sur la publicité. Le vendeur m’a ensuite informé que les prix n’avaient pas été affichés correctement et que je lui devais en…

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