Les sociétés de gestion de droits d’auteur ne peuvent plus recourir à des sociétés privées pour débusquer les téléchargements illégaux, afin de les poursuivre en justice. Ainsi en a décidé le Tribunal…
Pour recevoir la TV en numérique, il faut un appareil de réception qui transforme les signaux en images. Actuellement, les abonnés sont contraints d’utiliser le décodeur de leur opérateur TV pour…
«J’ai commandé sur internet plusieurs articles au prix indiqué de 0 fr. sur la publicité. Le vendeur m’a ensuite informé que les prix n’avaient pas été affichés correctement et que je lui devais en…
«J’ai des bons d’achat à faire valoir dans un magasin. Au moment de les utiliser, le vendeur m’a dit qu’ils n’étaient plus valables en raison de trop nombreuses contrefaçons. En a-t-il le droit?»
A réception d’une hausse de loyer pour le logement de sa famille, le mari seul a saisi l’autorité de conciliation, sans préciser s’il représentait ou non son épouse. Or, d’après le Tribunal fédéral,…
Une clause de prohibition de faire concurrence insérée dans le contrat de travail d’un dessinateur prototypiste payé 5620 fr. par mois a été considérée comme non valable par le Tribunal fédéral. Dans…
Un couple de jeunes parents nous a fait part de son indignation après avoir reçu une publicité pour leur enfant – encore bébé – émanant d’Assura, la caisse maladie de ce dernier. «Votre enfant…
Le Tribunal fédéral (arrêt 9C_510/2009) restreint le versement d’une rente d’invalidité aux victimes du coup du lapin. Dorénavant, il sera considéré comme un «trouble douloureux persistant», une…
Aujourd’hui, il est presque impensable de ne pas avoir d’accès internet, une adresse électronique et un téléphone au travail. Dans quelle mesure peut-on utiliser ces moyens à titre privé ou s’épancher…
Cet été, Pierre-Aymon Favre, de Lausanne, et sa famille sont partis au Québec. Pour immortaliser leurs vacances, ils ont emporté leur appareil photo numérique Panasonic Lumix DMC TZ7, acheté à Noël et…
