Conseils juridiques

Concrètement, vous avez intérêt à négocier un départ anticipé, en présentant vos motivations, bien compréhensibles. Mais votre patron n’a pas l’obligation de l’accepter, même s’il projette – ou qu’il…

Non. Le prix à payer est celui qui était indiqué au moment de la commande. En augmentant le prix, le vendeur fait une modification du contrat que vous n’êtes pas obligé d’accepter, même si l’offre a…

Après son licenciement, une enseignante genevoise payée à l’heure a réclamé l’indemnisation rétroactive des jours fériés. Elle a obtenu gain de cause devant les juges cantonaux, qui ont appliqué le…

Un automobiliste a garé sa voiture en zone bleue au pied d’un immeuble pour déménager des caisses situées dans son galetas. Il a écopé d’une amende, car il a dépassé la durée de stationnement…

Plusieurs lecteurs ont été démarchés par All Communications Network (ACN), une société de téléphonie fixe à prix cassés, aux méthodes peu claires. Etablie en Suisse depuis 2004, elle pratique la…

Le Tribunal de commerce du canton de Zurich vient de rendre un jugement historique en matière d’arnaque à l’annuaire. Estimant que le formulaire d’inscription pour les annuaires en ligne www.chtelefo…