Conseils juridiques

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Les 10 questions qui peuvent fâcher un couple

La vie à deux est parfois troublée par des questions juridiques délicates, souvent relatives à l’argent. Autant les aborder sans tabou. Lire
 
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L’inégalité face aux études

Le système fédéraliste est un peu l’orgueil de la Suisse, pas toujours avec raison. Lorsqu’il permet à un étudiant bernois de toucher une bourse trois fois plus importante que son collègue valaisan…

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Salaire de femme, parole d’homme

Connaître le salaire d’un collègue mieux payé pour assumer les mêmes tâches est un bon moyen de pression pour obtenir une augmentation. Chérie des syndicats, la transparence des salaires se heurte…

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Comment devenir travailleur indépendant

Passer du statut d’employé à celui de travailleur indépendant ne va pas de soi. Comment facturer ses honoraires, quels sont les droits des collaborateurs libres? La brochure «Profession libérale: la…

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Quel sera le sort de mes animaux après ma mort?

Oui. Il est tout à fait possible de désigner une personne bénéficiaire d’un testament moyennant l’obligation, pour elle, de faire quelque chose.

Il ne faut toutefois pas que cette charge soit…

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Devons-nous participer à une enquête de l’Office de la statistique?

Oui. Les membres de votre famille soumis à l’impôt ont l’obligation de renseigner les enquêteurs mandatés par l’OFS. La législation sur les statistiques prévoit même que le refus de collaborer est…

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Six ans de prison pour un accident de la route

Un automobiliste de 25 ans roulant à une vitesse de 188 km/h sur un tronçon semi-autoroutier limité à 100 km/h a perdu la maîtrise de son véhicule dans un virage en voulant éviter un véhicule…

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Panne d’essence punissable

Un automobiliste tombé en panne d’essence sur l’autoroute a écopé d’une amende de 300 fr., qu’il a contestée avec succès au Tribunal d’arrondissement. Mais le Tribunal fédéral l’a rétablie, en…

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Restrictions médicales pour les séniors

Les personnes en surpoids de plus de 65 ans ne peuvent plus se faire rembourser la pose d’un anneau gastrique par leur assurance de base. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, confirmant ainsi la…

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Livres sur internet

Jusqu’à quel montant peut-on commander des livres à l’étranger sans devoir payer la TVA et les frais de dédouanement? La TVA suisse n’est perçue que si elle est supérieure à 5 fr. Pour les livres,…

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