Conseils juridiques

L’an passé, la FNAC communiquait dans ses points de vente qu’elle n’accepterait plus les bons cadeaux imprimés sur support papier. Les clients avaient jusqu’au 31 décembre 2011 pour les convertir en…

A propos de la rubrique Le juge a dit: «Compléments alimentaires: loi stricte!» (1/12).

Une erreur s’est malheureusement glissée dans la référence de l’arrêt du Tribunal fédéral, il s’agit de l’arrêt…

A propos de notre Service de Premier conseil juridique

Je tiens à faire savoir que, grâce au soutien et au courage de vos juristes, j’ai vaincu la bataille contre une société de recouvrement qui joue…

Je trouve qu’il n’est pas plus efficace qu’un appareil «standard». Puis-je le rendre?»

Non. L’article 205 du Code des obligations ne permet à l’acheteur d’annuler une vente qu’en cas de défaut.

Si…

«Le chat du voisin est entré chez moi et s’est fait les griffes sur mon canapé en cuir tout neuf. Le voisin doit-il me rembourser?»

En principe, oui. L’article 56 du Code des obligations rend en effet…

Rien de plus irritant qu’un appareil qui tombe en panne peu après la fin de la garantie. C’est ce qui est arrivé au sèche-linge Bosch de Christophe Gillabert, de Fontaines (NE), qui s’est arrêté…

Sur une publicité, Denner affirmait récemment: «Pour 5 paquets de capsules Tassimo, recevez la machine à café Tassimo TAS 2004 CH d’une valeur de 60 fr.» De prime abord, l’offre est alléchante: le…

«Malgré des températures glaciales, notre bailleur a oublié de commander le mazout. Nous l’avons interpellé plusieurs fois mais il ne semble pas pressé. La situation est intenable, que pouvons-nous…

«Le 1er janvier, j’aurais dû commencer un nouvel emploi. A peine arrivé, mon supérieur m’a annoncé que le poste n’était plus libre car la personne que je devais remplacer était finalement revenue sur…

«J’ai consulté un notaire plusieurs fois entre l’automne 2010 et le printemps 2011. Et il vient de m’envoyer une facture maintenant seulement, soit presque un an après notre dernier entretien. Dois-je…