Conseils juridiques

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Sion aide les gymnasiens

Particulièrement généreux envers les parents, le Valais accorde des allocations familiales de 275 fr. par enfant. Celles-ci grimpent à 425 fr. pour les adolescents en formation (gymnase ou…

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L’héritage tient compte des «prix d’amis»

«Mes parents ont vendu un chalet à ma sœur pour 100 000 fr., alors qu'il valait au moins 300 000 fr. sur le marché. Pourrai-je, lorsqu’ils décéderont, demander que ces 200 000 fr. «de rabais» soient…

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Les décisions prises par la PPE ne sont pas gravées dans la pierre!

«Je suis copropriétaire dans une PPE, mais ne suis pas toujours d’accord avec les décisions pri ses lors de l’assemblée générale. Est-il possible de contester une décision, voire de la faire annuler?»

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L’usufruitier paie les frais d’entretien, pas ceux de rénovation

«Au décès de mon mari, j’ai hérité du quart d’un appartement en pleine propriété, et je peux disposer du solde – dont mon fils est nu-propriétaire – en usufruit. De gros travaux de rénovation sont…

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Retraite active!
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Retraite active!

«Je suis un homme de 64 ans et ma retraite approche à grand pas. Mon employeur et moi souhaiterions pourtant continuer à collaborer encore quelques années. Puis-je continuer à travailler au delà de 65…

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Les factures n’attendent pas!
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Les factures n’attendent pas!

«Lorsque je reçois des factures portant la mention «payable à réception», de quel délai puis-je légalement disposer pour les régler?»

Aucun. La loi ne prévoit pas d’obligation pour le créancier de…

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Les consommateurs européens
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Les consommateurs européens

Le site du Centre européen des consommateurs (CEC) fournit de très nombreux conseils pratiques, dont certains sont universels. Il renvoie aux CEC de 29 pays européens.

http://ec.europa.eu/consumers/ec…

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Jour de chance?
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Jour de chance?

«En descendant de voiture, j’ai trouvé par terre, dans le caniveau, cinq billets de 100 fr. Ai-je le droit de les garder?»

Non, selon l’article 720 du Code civil, si vous trouvez une chose perdue, vous…

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Patron enterré, employé viré?
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Patron enterré, employé viré?

«Je suis employée comme soignante auprès d’une personne âgée depuis une dizaine d’années. Or, cette dernière vient d’être hospitalisée dans un état critique. Si elle décède, que va-t-il advenir de mon…

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Dommages-intérêts pour rendez-vous annulé

«Prévue de longue date, mon intervention chirurgicale a, une première fois, été renvoyée, puis elle a été annulée sur place à cause d’une panne technique. A chaque fois, j’ai dû engager des frais,…

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