Conseils juridiques

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L’usufruitier paie les frais d’entretien, pas ceux de rénovation

«Au décès de mon mari, j’ai hérité du quart d’un appartement en pleine propriété, et je peux disposer du solde – dont mon fils est nu-propriétaire – en usufruit. De gros travaux de rénovation sont…

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Retraite active!
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Retraite active!

«Je suis un homme de 64 ans et ma retraite approche à grand pas. Mon employeur et moi souhaiterions pourtant continuer à collaborer encore quelques années. Puis-je continuer à travailler au delà de 65…

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Les factures n’attendent pas!
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Les factures n’attendent pas!

«Lorsque je reçois des factures portant la mention «payable à réception», de quel délai puis-je légalement disposer pour les régler?»

Aucun. La loi ne prévoit pas d’obligation pour le créancier de…

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Les consommateurs européens
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Les consommateurs européens

Le site du Centre européen des consommateurs (CEC) fournit de très nombreux conseils pratiques, dont certains sont universels. Il renvoie aux CEC de 29 pays européens.

http://ec.europa.eu/consumers/ec…

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Jour de chance?
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Jour de chance?

«En descendant de voiture, j’ai trouvé par terre, dans le caniveau, cinq billets de 100 fr. Ai-je le droit de les garder?»

Non, selon l’article 720 du Code civil, si vous trouvez une chose perdue, vous…

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Patron enterré, employé viré?
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Patron enterré, employé viré?

«Je suis employée comme soignante auprès d’une personne âgée depuis une dizaine d’années. Or, cette dernière vient d’être hospitalisée dans un état critique. Si elle décède, que va-t-il advenir de mon…

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Dommages-intérêts pour rendez-vous annulé

«Prévue de longue date, mon intervention chirurgicale a, une première fois, été renvoyée, puis elle a été annulée sur place à cause d’une panne technique. A chaque fois, j’ai dû engager des frais,…

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Lutte contre la concurrence déloyale

Notre dossier intitulé «La lutte contre les pratiques commerciales illicite se durcit», le Service juridique de Bon à Savoir propose par le menu les changements concrets qui devraient intervenir dans…

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Coopérateur et locataire: droits liés

Après avoir acquis des parts sociales, X est devenu locataire d’une société coopérative d’habitation, dont le but est de mettre à disposition de ses membres des logements à prix modéré.

Quelques années…

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Information sur la solvabilité

En marge de notre article «Attention, vous êtes fichés!», si vous souhaitez obtenir des informations concernant vos propres données, téléchargez ici la lettre type du Service fédéral de la protection…

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