Conseils juridiques

Pas de contrat, pas de paiement!
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Pas de contrat, pas de paiement!

«Une société dont j’ignore tout m’a appelé en prétendant que j’ai commandé du vin il y a 18 mois pour une valeur de 1850 fr., et que je vais recevoir ma commande prochainement. Comment réagir?»

Il…

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Gratification supprimée
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Gratification supprimée

«Je travaille depuis une dizaine d’années dans une société qui m’a toujours versé, en fin d’année, une somme correspondant à environ un salaire mensuel. Il était chaque fois précisé que c’est une…

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Enterrement dans le jardin

«Mon chat est mort tout récemment. Je ne souhaite pas qu’il soit incinéré ni recyclé, mais j’aimerais bien l’enterrer au fond de mon jardin. Une telle pratique est-elle légale?»

Oui, moyennant le…

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FNAC revient sur sa décision
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FNAC revient sur sa décision

L’an passé, la FNAC communiquait dans ses points de vente qu’elle n’accepterait plus les bons cadeaux imprimés sur support papier. Les clients avaient jusqu’au 31 décembre 2011 pour les convertir en…

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Précision

A propos de la rubrique Le juge a dit: «Compléments alimentaires: loi stricte!» (1/12).

Une erreur s’est malheureusement glissée dans la référence de l’arrêt du Tribunal fédéral, il s’agit de l’arrêt…

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Courage et fermeté

A propos de notre Service de Premier conseil juridique

Je tiens à faire savoir que, grâce au soutien et au courage de vos juristes, j’ai vaincu la bataille contre une société de recouvrement qui joue…

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Espoirs déçus
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Espoirs déçus

Je trouve qu’il n’est pas plus efficace qu’un appareil «standard». Puis-je le rendre?»

Non. L’article 205 du Code des obligations ne permet à l’acheteur d’annuler une vente qu’en cas de défaut.

Si…

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Chat aventurier
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Chat aventurier

«Le chat du voisin est entré chez moi et s’est fait les griffes sur mon canapé en cuir tout neuf. Le voisin doit-il me rembourser?»

En principe, oui. L’article 56 du Code des obligations rend en effet…

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Garanti hors garantie

Rien de plus irritant qu’un appareil qui tombe en panne peu après la fin de la garantie. C’est ce qui est arrivé au sèche-linge Bosch de Christophe Gillabert, de Fontaines (NE), qui s’est arrêté…

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Fort de café!

Sur une publicité, Denner affirmait récemment: «Pour 5 paquets de capsules Tassimo, recevez la machine à café Tassimo TAS 2004 CH d’une valeur de 60 fr.» De prime abord, l’offre est alléchante: le…

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