Conseils juridiques

La Rega paie la TVA
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La Rega paie la TVA

Les dons à la Rega resteront assujettis à la TVA à la suite d’une décision du Tribunal fédéral. Depuis 2008, la Garde aérienne suisse de sauvetage doit, en effet, s’acquitter de la taxe sur les…

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Retraite à 72 ans et demi
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Retraite à 72 ans et demi

Pour sauver l’AVS, les têtes pensantes d’Avenir Suisse préconisent le modèle danois: repousser l’âge de la retraite à 71 ans d’ici à 2045 et à 72,5 ans jusqu’en 2060! La perception de la rente serait…

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Salarié ou indépendant?
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Salarié ou indépendant?

La distinction salarié–indépendant par l’AVS n’est pas toujours aussi évidente qu’il n’y paraît. Lire
 
La campagne, c’est aussi les vaches et leurs cloches
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La campagne, c’est aussi les vaches et leurs cloches

A propos de notre article «Nuisances sonores: pour qui sonne le glas?» (11/2011)

Au-delà du fait que cette personne peut s’appuyer sur l’article 684 du Code civil, ce qui me fait sauter en l’air, ce…

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Coquet bas de laine
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Coquet bas de laine

En 2009, les ménages suisses ont mis, en moyenne, 1160 fr. par mois de côté, soit 12,4% du revenu brut moyen (9369 fr.), selon une enquête de l’Office fédéral de la statistique. Le revenu limite pour…

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Condamnés à se supporter
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Condamnés à se supporter

L’enfer, c’est les autres. Surtout quand ils habitent dans l’appartement d’à côté … Le Tribunal fédéral (TF) vient de publier un arrêt* qui renvoie dos à dos les copropriétaires en bisbille. C’est…

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Descente dans les salles de bain
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Descente dans les salles de bain

A la fin de novembre, 70 personnes débarquent dans de grandes entreprises sanitaires, employés de la Commission de la concurrence (Comco) en tête, escortés par des policiers en civils et des…

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Dois-je quitter la maison à la mort de mon concubin?
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Dois-je quitter la maison à la mort de mon concubin?

Je vis dans la maison de mon concubin, qui est divorcé et père de deux enfants adultes. Nous avons conclu un bail. Si mon ami venait à décéder avant moi, devrais-je quitter tout de suite mon logement…

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Ma femme n’est pas d’accord!

«Je me suis rendu dans un salon automobile avec des amis et, dans le feu de l’action, j’ai commandé une nouvelle voiture. De retour à la maison, mon épouse a manifesté son désaccord. A-t-elle le droit…

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Prohibition de faire concurrence

«J’ai donné mon congé à mon employeur et il a relevé que je m’étais engagé, dans mon contrat, à ne pas travailler dans le même secteur professionnel en Suisse romande durant deux ans. Dois-je vraiment…

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