Conseils juridiques

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Quand Noël n’a pas été un cadeau

Que faire d’un présent défectueux ou laid ou encore d’un bon d’achat inutile? Et si les cadeaux que vous vouliez offrir ne vous parviennent pas à temps? Mode d’emploi pour que la magie de Noël ne…

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Les Tactilo sont légaux

Après sept ans, la bataille juridique entourant les Tactilo a finalement trouvé son épilogue. Le Tribunal fédéral vient de confirmer la légalité de ces jeux. Lire
 
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Dois-je payer les impôts de la maison pour laquelle ma mère a un usufruit?

Mon frère et moi sommes nus-propriétaires d’une maison, dont notre mère a l’usufruit. Qui doit s’acquitter des intérêts hypothécaires et qui doit payer les impôts en rapport avec la maison? Est-ce ma…

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Moins chers, les examens

Le Conseil fédéral a décidé de  revoir à la baisse le tarif des taxes pour les examens des professions médicales. Elles s’élèveront désormais à 1500 fr. pour la médecine humaine (2500 fr. auparavant),…

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Tout seul!

A propos de l’article «A la charge des propriétaires» (11/2010) Lire
 
SOMS, Social-Management-Services
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SOMS, Social-Management-Services

SOMS est un programme de stage professionnel de six mois au sein de l’administration fédérale ou des institutions fédérales. Il s’adresse aux jeunes diplômés cherchant une première expérience…

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A qui puis-je dédier mon assurance décès?

J’ai contracté une assurance en cas de décès. Puis-je en faire bénéficier qui je veux? Et, si la réponse est oui, que peuvent faire les héritiers réservataires?

Le droit des successions protège une…

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Puis-je exiger le remboursement de primes payées à double?

J’ai été assuré à double contre les accidents pendant trois ans, par ma caisse maladie et mon employeur. Puis-je réclamer le remboursement des primes versées en trop?

Non, votre assureur maladie n’a…

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Quand papa ne paie pas
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Quand papa ne paie pas

Le conjoint divorcé qui élève les enfants peut se faire aider si l’autre parent ne paie pas les pensions alimentaires. Lire
 
Eviter les accidents professionnels
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Eviter les accidents professionnels

En Suisse, quelque 100 personnes meurent chaque année des suites d’un accident du travail. L’opération «Vision 250 vies» entend contrer cette situation en évitant 250 accidents professionnels mortels…

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