Résiliation par le bailleur: intérêt personnel à prouver
Un locataire s’est vu résilier son bail au motif que la nièce du bailleur avait besoin de l’appartement à la suite de la naissance de son premier enfant. Le locataire a saisi la Commission de…
Une patiente qui a souffert d’une lésion cérébrale après une opération a réclamé des dommages-intérêts à l’Hôpital cantonal de Bâle. Le TF ayant admis la responsabilité du canton, un accord portant…
Pour un travail semblable, un homme ne peut pas gagner davantage qu’une femme. Le Tribunal fédéral l’a récemment rappelé à une société de placement qui payait un employé 50% de plus que sa collègue.…
Les partis bourgeois tentent une nouvelle fois de repousser l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Les deux commissions compétentes du Parlement ont accepté une proposition dans ce sens visant à…
Les animaux adoptés à l’étranger et ramenés en Suisse doivent être déclarés, même s’ils n’ont rien coûté. En passant la douane, une Zurichoise s’est ainsi vu facturer 19.20 fr. le rapatriement d’un…
«Je me suis mis d’accord avec M. X pour acheter sa maison. Nous avons choisi ensemble le notaire, qui m’a invité à verser le prix convenu le jour de la signature de l’acte de vente, ce que j’ai fait.…
«Je suis propriétaire d’une maison individuelle en zone villas. Le terrain se situe en bordure d’un champ non cultivé, qui sert de pâturage à une trentaine de vaches. Or, les bovidés bougent beaucoup…
Les copropriétaires doivent assumer ensemble les frais d’entretien
Je suis propriétaire pour moitié d’un appartement en PPE, avec mon mari dont je vis séparée. J’occupe donc ce logement avec mes enfants et je paie tous les intérêts hypothécaires ainsi que les charges…
«Je travaille à 80% à raison de quatre jours par semaine, du mardi au vendredi. Que se passe-t-il lorsqu’un jour férié tombe un lundi et que je n’en profite pas? Puis-je le reprendre un autre jour?»
