Un journal peut-il utiliser mon image sans mon autorisation?
«J’ai été photographié dans le train à mon insu. Cette image a été utilisée par un journal pour illustrer un sujet sur les resquilleurs, sans que je sois consulté. En avait-il le droit?»
Durant son temps d’essai de trois mois, une employée a demandé et obtenu le droit de bénéficier d’un congé non payé de cinq semaines. A son retour, soit plus de trois mois après son engagement, elle a…
Le décès du conjoint suisse ne saurait être considéré comme une raison personnelle majeure prolongeant automatiquement l’autorisation de séjour. Tel est le verdict du Tribunal fédéral, qui a examiné…
«Win an iPhone!» L’alléchante publicité que vous avez peut-être vue sur Facebook ou d’autres sites web renvoie à un concours qui a coûté une fortune à de nombreux lecteurs. L’arnaque sévit depuis…
Que se passe-t-il si je meurs avant le partage d’une succession?
Ma mère est décédée il y a quelques mois et le partage de sa succession est encore en cours. J’ai des frères, mais aussi un fils et une fille. Mes enfants peuvent-ils prétendre à une partie de son…
Lors d’un divorce standard, les frais de justice sont particulièrement avantageux en Suisse romande. C’est ce qui ressort d’une récente enquête de la revue juridique romande «Plaidoyer», qui a comparé…
Votre toit vient à peine d’être construit et il fuit déjà? Les murs de votre maison se fissurent de toutes parts? Vous rencontrez des difficultés pour obtenir un permis de construire? Désormais, il…
