Pour se départir d’un contrat non désiré, rien de tel qu’une série de bons arguments juridiques, comme le démontre notre article «Telebilling: arnaque à l’abonnement» (BàS 2/11).
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Que faire d’un présent défectueux ou laid ou encore d’un bon d’achat inutile? Et si les cadeaux que vous vouliez offrir ne vous parviennent pas à temps? Mode d’emploi pour que la magie de Noël ne…
Après sept ans, la bataille juridique entourant les Tactilo a finalement trouvé son épilogue. Le Tribunal fédéral vient de confirmer la légalité de ces jeux.
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Dois-je payer les impôts de la maison pour laquelle ma mère a un usufruit?
Mon frère et moi sommes nus-propriétaires d’une maison, dont notre mère a l’usufruit. Qui doit s’acquitter des intérêts hypothécaires et qui doit payer les impôts en rapport avec la maison? Est-ce ma…
Le Conseil fédéral a décidé de revoir à la baisse le tarif des taxes pour les examens des professions médicales. Elles s’élèveront désormais à 1500 fr. pour la médecine humaine (2500 fr. auparavant),…
SOMS est un programme de stage professionnel de six mois au sein de l’administration fédérale ou des institutions fédérales. Il s’adresse aux jeunes diplômés cherchant une première expérience…
J’ai contracté une assurance en cas de décès. Puis-je en faire bénéficier qui je veux? Et, si la réponse est oui, que peuvent faire les héritiers réservataires?
