Conseils juridiques

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Plainte contre la Suisse

On s’en souvient: en 2009, pour mettre un terme aux ennuis de UBS avec le fisc américain, la Suisse et les USA avaient signé un accord autorisant la transmission de données concernant 4450 clients de…

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Notaires trop gourmands
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Notaires trop gourmands

à l’achat d’un bien immobilier, les romands souffrent de tarifs notariaux très élevés. Lire
 
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Difficile de vendre une maison avec usufruit

Nous sommes les nus-propriétaires d’un logement sur lequel notre mère possède un usufruit. Notre maman est en mauvaise santé et va peut-être partir dans un EMS. Pouvons nous vendre la maison?

Oui, mais…

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Peut-on résilier mon bail si je paie en retard?

«A la suite de retards dans le paiement de mes loyers, j’ai reçu une lettre me menaçant de résilier mon bail si je ne payais pas dans les trente jours. J’ai mis deux mois à tout rattraper. Je reçois…

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Envoi d’articles non commandés: comment réagir?

«J’ai reçu un livre d’une maison d’édition, accompagné d’une facture, alors que je n’ai jamais rien commandé. Comment dois-je réagir? Suis-je tenu de renvoyer le livre à mes frais?»

Non. Celui qui…

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Peine conventionnelle réduite

Des fiancés ont réservé un repas de mariage plus d’un an avant la date retenue, pour un budget de 17 800 fr. A la signature du contrat, un acompte de 6000 fr. a été versé. En cas d’annulation, le…

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Retour à l’expéditeur

A propos de l’article «La Suisse, royaume de l’arnaque» (5/11).

J’ai également été submergé par ce genre de concours bidon, la solution: tracer l’adresse et marquer «refusé» sur l’enveloppe, puis la…

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Broyeurs à végétaux

Le magazine allemand Stiftung Warentest a testé 16 broyeurs de jardin, qui permettent de composter les déchets végétaux une fois réduits en petits morceaux. Les experts précisent que les machines…

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Faux mails de Cablecom

Certains clients de Cablecom ont reçu un courriel, estampillé du logo de l’opérateur, réclamant des informations sur leur mot de passe et leur nom d’utilisateur. Or, Cablecom n’est évidemment pas…

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Google Street View: sans vue sur le jardin secret

Le Tribunal fédéral administratif a tranché: Google Street View devra suivre les recommandations du préposé à la protection des données. Dominique Blanco, de Vufflens-le-Château, se demande, dès…

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