Conseils juridiques

Père et mère dans un établissement médicosocial
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Père et mère dans un établissement médicosocial

«Je n’ai plus aucun contact avec mes parents depuis des années. Je viens d’apprendre par une tierce personne qu’ils allaient entrer dans un EMS, mais que leur situation financière est délicate.…

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Passages pour piétons: quelle priorité et pour qui?

«J’ai failli renverser un jeune sur une trottinette qui a jailli au dernier moment sur un passage pour piétons. Bénéficient-il de la même priorité que les personnes à pied sur les passages cloutés?»

Ou…

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Faire valoir ses droits

La Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) explique notamment que la responsabilité des dommages causés par un produit défectueux incombe au fabricant. Même s’il n’a commis…

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Une lettre de congé refusée est présumée reçue

Un employé se rend, un matin, au bureau et reçoit une lettre de licenciement par trois collaborateurs, chargés par le patron de lui remettre le pli. Le travailleur le refuse et se rend le jour même…

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Piège évité

A propos de la rubrique «Alertes conso» sur www.bonasavoir.ch

Je vous remercie d’avoir mis en ligne cette précieuse liste «Alertes conso». J’ai récemment été sollicité par une société pour le…

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Rémunération des tuteurs vaudois

A propos de la brève «Tuteurs vaudois bientôt soulagés» (2/2011) Lire
 
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Entrée payante

Une fois leur brevet en poche, les avocats doivent mettre la main au portemonnaie s’ils veulent devenir associés d’une étude. Dans le jargon, cela s’appelle un «pas-de-porte», à savoir une somme…

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Plainte contre la Suisse

On s’en souvient: en 2009, pour mettre un terme aux ennuis de UBS avec le fisc américain, la Suisse et les USA avaient signé un accord autorisant la transmission de données concernant 4450 clients de…

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Notaires trop gourmands
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Notaires trop gourmands

à l’achat d’un bien immobilier, les romands souffrent de tarifs notariaux très élevés. Lire
 
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Difficile de vendre une maison avec usufruit

Nous sommes les nus-propriétaires d’un logement sur lequel notre mère possède un usufruit. Notre maman est en mauvaise santé et va peut-être partir dans un EMS. Pouvons nous vendre la maison?

Oui, mais…

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