La révision partielle du Code civil (CC) concerne aussi les PPE, rappelle le magazine Propriété. Il renforce, notamment, le droit d’usage particulier accordé à un propriétaire sur une partie commune,…
C’est un accident de la circulation qui a tout déclenché. L’assureur de la victime l’avait déclarée invalide à 70%, mais l’AI refusait toute rente. Le Tribunal fédéral lui a donné tort, renversant la…
«J’ai eu un enfant au printemps 2011, et les indemnités de l’assurance perte de gain m’ont été versées pendant 14 semaines. Même si je n’ai, par conséquent, pas été salariée toute l’année, puis-je…
«J’ai commandé à l’étranger une ceinture de marque pour un prix ridicule. Mon achat ne m’est jamais parvenu, car il a été confisqué à la douane. Je reçois aujourd’hui une facture de l’avocat de la…
«Ayant résilié mon bail, je déménage dans quelques mois. Or, mon propriétaire veut faire des travaux pour le nouveau locataire. Il veut me les imposer durant la fin de mon bail. En a-t-il le droit?»
