«Je suis propriétaire d’un immeuble dont je loue les appartements. Un de mes locataires désire résilier son bail de façon anticipée. Or, le candidat qu’il m’a présenté est insolvable. En revanche, les…
Un bailleur apprend qu’un de ses appartements est sous-loué à un tiers au prix de 1200 fr. par mois, alors que le loyer convenu sur le contrat principal est de 488 fr. mensuellement. N’ayant jamais…
Un chauffeur de taxi s’est brièvement détaché pour attraper une carte de visite, alors qu’il était à l’arrêt devant un feu rouge. La police lui a tout de même infligé une amende de 60 fr., estimant…
La révision partielle du Code civil (CC) concerne aussi les PPE, rappelle le magazine Propriété. Il renforce, notamment, le droit d’usage particulier accordé à un propriétaire sur une partie commune,…
C’est un accident de la circulation qui a tout déclenché. L’assureur de la victime l’avait déclarée invalide à 70%, mais l’AI refusait toute rente. Le Tribunal fédéral lui a donné tort, renversant la…
